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Source : https://www.contactbanque.com/les-obligations-fiscales-a-connaitre-pour-le-pret-entre-particuliers/
Les montants entre 4001€ et 10000€ relèvent du juge d'instance. Au-delà de 10000€, le Tribunal de Grande Instance devient compétent et nécessite la représentation par un avocat. Une mise en demeure par lettre recommandée constitue la première étape en cas de non-remboursement.
restrictions sur les implants dentairesLa sélection d'une mutuelle dentaire nécessite une analyse approfondie des limitations concernant les implants dentaires. Ces soins, non remboursés par la Sécurité sociale, représentent un investissement significatif.